IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Depuis la publication de l’arrêté du décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, l’obligation de transmission des données des titulaires entre en vigueur pour tous les certificateurs à compter du 1er Juillet 2021 (Article IV).

Cette collecte repose sur une obligation légale prévue par l’article L.6113-8 du code du travail et le Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.

L’objectif final de la transmission des informations de certifications par les organismes certificateurs est de permettre la mise à disposition d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences pour tout citoyen français. Il vise à proposer une vitrine du parcours professionnel de l’individu avec un caractère probant et certifié par l’Etat.