Conditions générales de vente formation professionnelle

1. Objet Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par l’Institut NERA dans le cadre de la formation professionnelle. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

2. Les types de formations concernées • Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée par l’Institut NERA. • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client.

3. Inscription Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par l’Institut NERA, de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de facture.

4. Responsabilité Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de l’Institut NERA implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. l’Institut NERA ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

5. Tarifs Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation.

6. Facturation et modalités de paiement Le règlement du prix de la formation est effectué par : • chèque libellé à l’ordre de JP GROUP (dépositaire de la marque Institut NERA • virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET

7. Règlement par un OPCA Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client: • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Institut NERA avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

8. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’Institut NERA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

9. Convocation et attestation de formation Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. l’Institut NERA ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

10. Refus de commande Dans le cas où un client passerait une commande à l’Institut NERA sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’Institut NERA pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

11. Conditions d’annulation et de report

11.1. Dans le cadre d’une formation professionnelle : Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier avec accusé de réception) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation. Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire. l’Institut NERA se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’Institut NERA. En cas d’annulation définitive de la formation par l’Institut NERA, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par l’Institut NERA, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

11.2. Dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation).

11.2.1. Droit de rétractation : En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsqu’il confirme sa demande d’inscription (signature du contrat de formation ou suivi de la procédure dédiée sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/), le Client qui agit en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Client d’exercer son droit de rétractation, le Client : • lorsqu’il s’agit d’une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, retourne le bulletin de rétractation annexé au contrat de formation professionnelle ; • lorsqu’il s’agit d’une personne mobilisant son compte personnel de formation, suit les instructions prévues sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/. En application de l’article L221-3 du Code de la consommation, lorsqu’il confirme sa commande (signature de la convention de formation), le Client qui agit en qualité de professionnel, emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5) et dont la convention de formation n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Client d’exercer son droit de rétractation, le Client retourne le bulletin de rétractation annexé à la convention de formation professionnelle. Aucune somme ne peut être exigée du Client qui exerce son droit de rétractation. A l’expiration du délai de rétractation, le Client est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.  Lorsque le Client accepte expressément que le contrat le liant à JP GROUP Institut NERA soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation lors de son entrée en formation, le Client ne dispose plus du droit de rétractation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la commande qu’il a acceptée.

11.2.2. Annulation par le Client avant l’entrée en formation dans le cadre du CPF • Annulation d’inscription intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation : Toute annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. Les droits réservés sur le Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires. • Annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvres avant la date de début de la formation : Toute annulation d’inscription intervenant moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation. La CDC ne peut être tenue responsable en cas d’annulation de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

11.3. Abandon de la formation par le Client dans le cadre du CPF : L’abandon de la formation par le Client donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à cent pour cent (100 %) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte personnel de formation du Client est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont ni remboursées, ni mobilisables ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation. Il est précisé que les absences régulières d’un Client constatées par l’Organisme de formation, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Client. Dans ce cas, l’Organisme de formation déclare l’abandon de la formation par le Client. La CDC ne peut être tenue responsable en cas d’abandon de la formation par le Client. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre. L’abondement en droits complémentaires accordé par Pôle emploi ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation. Il est précisé que l’abandon de la formation ne sera effectif qu’après un acte positif du client savoir la réception par la société JP GROUP Institut NERA de la reconnaissance écrite du Client de son abandon d’une formation sous toutes formes (courrier, mail…)..

12. Supports de formation Les stagiaires et clients des formations dispensées par l’Institut NERA ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…). Les supports de formation restent la propriété exclusive de l’Institut NERA et/ou du formateur.

13. Confidentialité Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14. Informatique et libertés Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de l’Institut NERA. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.

15. Loi applicable Les conditions générales et tous les rapports entre l’Institut NERA et ses clients relèvent de la loi française.

16. Litiges Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

N° déclaration d’activité : 32 60 03 743 60 SIRET : 8202 6838 1000 28